Sources, modération et données personnelles
Trois familles de contenus
- Entreprises à vendre : annonces déposées par un cédant, un cabinet ou un intermédiaire, ou transmises par un partenaire avec lequel nous avons une convention de rediffusion. Nous ne reprenons les annonces d'aucun autre site sans son accord.
- Opportunités judiciaires ouvertes : déposées par un administrateur ou mandataire judiciaire au profil vérifié, ou transmises par une source autorisée, toujours avec la date limite de dépôt des offres. Elles disparaissent à cette date.
- Événements officiels : publications du BODACC. Une procédure collective ou une cession déjà réalisée n'est jamais présentée comme une offre de vente.
Vérification et modération des annonces
- Aucune annonce n'est visible avant d'avoir été relue. Toute modification du texte ou des photos d'une annonce en ligne la renvoie en vérification.
- Des contrôles automatiques signalent au modérateur les coordonnées glissées dans le texte, les doublons probables et les prix incohérents. Ils ne publient ni ne refusent rien.
- Un refus ou un retrait est toujours motivé, et le motif est communiqué au vendeur.
- Chaque annonce peut être signalée depuis sa fiche. Les signalements sont traités par notre équipe.
- Une annonce reste en ligne 90 jours ; son auteur peut l'actualiser, la retirer ou la marquer comme vendue.
- Les chiffres d'une annonce sont déclarés par le vendeur et ne sont pas audités.
Confidentialité des annonces et des contacts
- Une annonce confidentielle n'affiche ni le nom de l'entreprise, ni son SIREN, ni sa commune : seul le département apparaît.
- Le nom d'un cédant n'est jamais affiché. Seuls les cabinets, études et partenaires apparaissent sous leur nom.
- Une demande de contact ne transmet aucune adresse e-mail tant que le vendeur ne l'a pas acceptée, et seulement avec l'accord explicite du repreneur.
- Les photos sont réencodées à l'envoi : leurs métadonnées, dont la géolocalisation, sont supprimées.
Fiches entreprises
- Identité et comptes publiés proviennent de l'API Recherche d'entreprises de l'État (données INSEE et INPI), avec leur millésime. Aucun chiffre n'est estimé : ce qui n'est pas publié est indiqué comme tel.
- Les dirigeants ne sont ni collectés ni affichés. Les entreprises ayant limité la diffusion de leurs informations n'affichent ni adresse ni comptes.
- La « lecture des signaux » applique des règles fixes et publiques, sans intelligence artificielle. Chaque signal cite sa règle et sa source. Ce n'est ni un audit ni un conseil en investissement.
Source des événements officiels
Les annonces proviennent du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), diffusé par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) sousLicence Ouverte 2.0. Chaque fiche indique sa date de parution et renvoie vers l'annonce officielle, qui seule fait foi.
Méthode
- Collecte quotidienne de l'API officielle, jour par jour, avec reprise automatique après interruption ; le site n'interroge jamais l'API à la volée.
- Familles collectées : procédures collectives, ventes et cessions, conciliations, rétablissements professionnels.
- Classement automatique à partir du libellé officiel de l'avis, sans réécriture du texte.
- Contrôles à chaque collecte : validité du SIREN, cohérence des dates, prix atypiques, libellés non reconnus.
Procédures, cessions réalisées et offres de reprise
- Procédure collective en cours : ouverture ou conversion d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation. L'entreprise est en difficulté ; une reprise est possible, mais l'annonce n'est pas une offre.
- Cession déjà réalisée : plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds de commerce ou apport déjà conclu.
- Offre ouverte à la reprise : le BODACC n'en publie pas. Les appels d'offres sont diffusés par les administrateurs et mandataires judiciaires ; ils ne seront intégrés qu'avec une source autorisée. Cette catégorie est donc vide aujourd'hui.
Annonces en cours de vérification
Une annonce qui présente une anomalie critique (SIREN invalide, date incohérente, prix aberrant, dénomination absente) est placée en quarantaine. Elle n'apparaît ni dans la recherche, ni dans les fiches, ni dans les analyses, ni dans les alertes tant qu'un administrateur ne l'a pas vérifiée. Chaque correction est journalisée avec son motif et son auteur.
Secteurs
Le BODACC ne fournit pas de code d'activité. Le secteur est déduit automatiquement des mots de l'activité déclarée ; ce classement peut être imprécis et une part des annonces reste « non classée ».
Données de démonstration
Certaines fiches servent à présenter l'interface. Elles concernent des entreprises fictives, portent la mention « Démonstration · donnée fictive », un encadré en pointillés et un identifiant commençant par DEMO. Elles sont exclues de la recherche par défaut, des analyses et des alertes.
Données personnelles
- Les interdictions de gérer et faillites personnelles ne sont jamais collectées.
- Les fiches concernant un entrepreneur individuel ne sont pas proposées à l'indexation par les moteurs de recherche.
- La procédure de demande de rectification ou de retrait sera publiée avant toute mise en ligne.
