Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
MSA FRANCE, INSURANCE MANAGEMENT SERVICES
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 15 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- SIREN
- 103 661 609
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 75002 Paris — Paris, Île-de-France
- Précédent propriétaire
- INSURANCE MANAGEMENT SERVICES
- Texte de l'annonce
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : MSA FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 22 rue de la Paix 75002 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 103661609 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : INSURANCE MANAGEMENT SERVICES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 513 avenue Willy Brandt 59800 Lille Capital : 80970.00 EUR Numéro unique d'identification : 453317612 Lieu d'immatriculation : Lille-Métropole. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 8786567.00 EUR - passif de 8202144.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Néant. La société absorbante devant détenir, préalablement à la réalisation de la fusion, la totalité des actions composant le capital de la société absorbée, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante et la fusion ne donnera lieu à aucune augmentation de capital de la société absorbante (article L. 236-3, II, 1° du Code de commerce). Montant prévu de la prime de fusion : Néant. Mali de fusion prévu : 5.415.578 euros. . Date du projet commun de fusion : 06.11.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société MSA FRANCE : 09.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société INSURANCE MANAGEMENT SERVICES : 09.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Lille-Métropole).
- Référence
- A20260219778
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Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 15 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
