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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

MSA FRANCE, INSURANCE MANAGEMENT SERVICES

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
15 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
SIREN
103 661 609
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
75002 Paris — Paris, Île-de-France
Précédent propriétaire
INSURANCE MANAGEMENT SERVICES
Texte de l'annonce
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : MSA FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 22 rue de la Paix 75002 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 103661609 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : INSURANCE MANAGEMENT SERVICES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 513 avenue Willy Brandt 59800 Lille Capital : 80970.00 EUR Numéro unique d'identification : 453317612 Lieu d'immatriculation : Lille-Métropole. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 8786567.00 EUR - passif de 8202144.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Néant. La société absorbante devant détenir, préalablement à la réalisation de la fusion, la totalité des actions composant le capital de la société absorbée, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante et la fusion ne donnera lieu à aucune augmentation de capital de la société absorbante (article L. 236-3, II, 1° du Code de commerce). Montant prévu de la prime de fusion : Néant. Mali de fusion prévu : 5.415.578 euros. . Date du projet commun de fusion : 06.11.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société MSA FRANCE : 09.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société INSURANCE MANAGEMENT SERVICES : 09.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Lille-Métropole).
Référence
A20260219778

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr1 autre annonce pour cette entreprise →

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 15 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.