Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
GERRA
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 15 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
- SIREN
- 328 745 880
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 69840 Juliénas — Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes
- Texte de l'annonce
- AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 30 septembre 2026, la société à responsabilité limitée GERRA, au capital de 20 000 €, dont le siège social est à JULIENAS (Rhône) 765, route de Jullié, immatriculée sous le numéro 328 745 880 RCS VILLEFRANCHE TARARE, et la société par actions simplifiée M3VS, au capital de 10 000 €, dont le siège social est à CRECHES-SUR-SAONE (Saône-et-Loire) 562, rue des Jean Meuniers, immatriculée sous le numéro 909 456 865 RCS MACON, ont établi le projet de la fusion par absorption de la société M3VS par la société GERRA. Les éléments transmis, évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2026, s’établissent à : - actif : 308.537 € - passif : 256.907 € - actif net : 51.630 € Les sociétés GERRA et M3VS étant toutes deux détenues en totalité par la société CTFM, et cette détention devant être maintenue jusqu’à la réalisation définitive de l’opération, la fusion est réalisée sans échange de titres ni augmentation de capital de la société GERRA, conformément aux dispositions des articles L.236-3 et L.236-11 du Code de commerce. La fusion prendra effet, sur les plans comptable et fiscal, rétroactivement au 1er avril 2026. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis cette date jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. La société M3VS sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. La fusion deviendra définitive à l’expiration du délai de 30 (TRENTE) jours ouvert aux créanciers pour former opposition. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE pour la société GERRA le 10 novembre 2026 et au Greffe du Tribunal de Commerce de MACON pour la société M3VS le 10 novembre 2026. Les créanciers des sociétés participant à l’opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans le délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
- Référence
- A20260219759
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 15 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
