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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

ETUDE ET DIFFUSION EUROPEENNE DE NOUVEAUTES

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
15 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
SIREN
494 620 503
Forme juridique
Société par Actions Simplifiée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
26120 Chabeuil — Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes
Texte de l'annonce
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : ETUDE ET DIFFUSION EUROPEENNE DE NOUVEAUTES Forme : SAS Adresse du siège : 2910 A route de l’Aéroport, Quartier les Fontaines 26120 CHABEUIL Capital : 42.500 € Numéro unique d’identification : 494 620 503 Lieu d’immatriculation : ROMANS Société absorbée : INLUCE SAS Forme : SAS à associé unique Adresse du siège : 2910 A route de l’Aéroport, Quartier les Fontaines 26120 CHABEUIL Capital : 50.000 € Numéro unique d’identification : 444 174 502 Lieu d’immatriculation : ROMANS Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 3.987.887 € Passif : 3.412.141 € Rapport d’échange des droits sociaux : Dès lors que RC PREMIUM, société mère de la Société Absorbante et de la Société Absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au Greffe du Tribunal de commerce du présent projet de traité, l’intégralité des actions représentant la totalité du capital social de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il ne sera pas procédé à l’échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Il n’y aura donc pas lieu à l’émission d’actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, ni d’augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, il n’y a pas lieu de ce fait de déterminer un rapport d’échange. Montant prévu de la prime de fusion : La Société Absorbante ne détenant aucune action de la Société Absorbée, la fusion ne fera apparaître ni boni ni mali de fusion. La contrepartie de l’Actif Net apporté sera inscrite dans les capitaux propres de la Société Absorbante, conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-03 modifié applicables aux fusions sans échange de titres. Date du projet commun de fusion : 2 novembre 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le projet de fusion a été déposé au RCS de Romans le 5 novembre 2026pour la société ETUDE ET DIFFUSION EUROPEENE DE NOUVEAUTES et pour la société INLUCE SAS.
Référence
A2026021963

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 15 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.