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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

BCI NORD

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
15 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
SIREN
891 905 424
Forme juridique
Société par Actions Simplifiée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
01700 Beynost — Ain, Auvergne-Rhône-Alpes
Texte de l'annonce
Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 05 novembre 2026, La société BCI NORD, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 3 000 euros dont le siège est situé 432 Rue des Barronnières 01700 Beynost, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 891 905 424, et la société BCI SOLUTIONS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 000 euros, dont le siège social est sis 190 Avenue de l'Industrie 19130 Objat, immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 947 873 543, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société BCI NORD par la société BCI SOLUTIONS. La société BCI NORD fait apport de la totalité de son actif, soit la somme de 875 365 euros. Le passif pris en charge par BCI SOLUTIONS au titre de la fusion s'élève à la somme de 1 235 963 euros. Balance faite, la valeur nette des biens et droits apportés est négative de -( 360.598) euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que la société BC GROUPE, société-mère de la Société absorbante et de la Société absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société absorbée et de la Société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société absorbée contre des actions de la Société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société absorbante contre les actions de la Société absorbée, ni à augmentation du capital de la Société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de de terminer un rapport d'échange. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par la Société absorbée depuis le 1er janvier 2026 jusqu'à la réalisation de la fusion, seront considérées comme l'ayant été par la Société absorbante. La société BCI NORD sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE pour la société BCI NORD en date du 09/11/2026 - au greffe du Tribunal de commerce de BRIVE pour la société BCI SOLUTIONS en date du 10/11/2026
Référence
A202602192

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 15 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.