Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
LF 2004
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 15 novembre 2026
- Date du jugement
- 29 octobre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny
- SIREN
- 843 398 736
- Forme juridique
- S.C.I.
- Activité
- Non précisé
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 93500 PANTIN — Seine-Saint-Denis, Île-de-France
- Texte de l'annonce
- Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Dépôt de la liste de l’état des créances où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 25/00046
- Référence
- A202602191989
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 15 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
