Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
B.C.C.N
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 15 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- SIREN
- 752 853 648
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 31000 Toulouse — Haute-Garonne, Occitanie
- Précédent propriétaire
- B.C.C.N
- Texte de l'annonce
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SAS COMBALERAN Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 564 chemin de Combaleran 81500 Marzens Capital : 485000.00 EUR Numéro unique d'identification : 525117651 Lieu d'immatriculation : Castres. Société absorbee : B.C.C.N Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 34 rue de Metz 31000 Toulouse Capital : 1785100.00 EUR Numéro unique d'identification : 752853648 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 14517234.42 EUR - passif de 844322.34 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : e rapport d'échange devrait en principe être fixé à 7,66 actions de la société SAS COMBALERAN pour 1,08 action de la société B.C.C.N. Ce rapport ne permettant pas d'attribuer à chacun des associés de la société Absorbée un nombre entier d'actions de la société Absorbante, il est convenu de porter le nombre d'actions de la société SAS COMBALERAN à l'unité inférieure, soit 7 actions de la société SAS COMBALERAN pour 1 action de la société B.C.C.N. Augmentation de capital : En rémunération de cet apport net, 124 957 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SAS COMBALERAN à titre d'augmentation de son capital de 12 495 700 euros. Actif net apporté : 13 672 912,08 €.Réduction de capital : la société B.C.C.N. étant propriétaire de 2.350 actions de la société SAS COMBALERAN, si la fusion se réalise, cette dernière recevra 2.350 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, la société SAS COMBALERAN procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions qu'elle détiendra par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport desdites actions (soit 253.256 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 2.350 actions (soit 235.000 euros), différence égale à 18.256 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 1.158.956,08 euros. Montant de la prime de fusion / scission : 1177218.08 EUR. Date du projet commun de fusion : 30.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SAS COMBALERAN : 29.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Castres). Pour la société B.C.C.N : 29.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
- Référence
- A20260219157
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Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 15 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
