Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
DES LANDES
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 15 novembre 2026
- Date du jugement
- 12 novembre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances
- SIREN
- 897 926 788
- Forme juridique
- E.A.R.L.
- Activité
- Non précisé
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 50300 LA GODEFROY — Manche, Normandie
- Texte de l'annonce
- Dépôt état de collocation - Liquidateur : SELARL SBCMJ, 30-32 Rue Gambetta, 50200 COUTANCES - Un état de collocation a été déposé au greffe, concernant un bien immobilier situé à LA GODEFROY, cadastré section B n°913, 915, 917 et 919. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’Huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Parution prévue dans LA MANCHE LIBRE le 21 novembre 2026. - N° RG : 21/01160
- Référence
- A202602191567
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Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 15 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
