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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

LACOTTE INDUSTRIE, ECRAA

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
15 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges
SIREN
326 864 717
Forme juridique
Société par actions simplifiée (à associé unique)
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
87410 Le Palais-sur-Vienne — Haute-Vienne, Nouvelle-Aquitaine
Précédent propriétaire
ECRAA
Texte de l'annonce
ECRAA : Société par actions simplifiée au capital de 1 350 000 euros Siège social : Rue Jean Giraudoux ZA le Chatenet 87410 LE PALAIS SUR VIENNE 834 521 882 RCS LIMOGES ET LACOTTE INDUSTRIE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 350 000 euros Siège social : 101 Avenue Jean Giraudoux Zone Artisanale Le Chatenet 87410 LE PALAIS SUR VIENNE 326 864 717 RCS LIMOGES. AVIS DE PROJET DE FUSION : Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 09 novembre 2026, La société ECRAA, société par actions simplifiée, au capital de 1 350 000 euros dont le siège est situé Rue Jean Giraudoux ZA le Chatenet 87410 LE PALAIS SUR VIENNE, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 834 521 882, et la société LACOTTE INDUSTRIE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 350 000 euros, dont le siège social est sis 101 Avenue Jean Giraudoux Zone Artisanale le Chatenet 87410 LE PALAIS SUR VIENNE immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 531 938 660, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société ECRAA par la société LACOTTE INDUSTRIE. La société ECRAA fait apport de la totalité de son actif, soit la somme de 2 501 975 euros. Le passif pris en charge par LACOTTE INDUSTRIE au titre de la fusion s'élève à la somme de 35 087 euros. Balance faite, la valeur nette des biens et droits apportés est de 2 466 888 euros. En rémunération de cet apport net, 675 actions nouvelles de 500 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la Société absorbante LACOTTE INDUSTRIE à titre d'augmentation de son capital pour un montant de (675*500 €) 337.500 euros. La Société absorbée détenant 700 actions sur les 700 actions composant le capital social de LACOTTE INDUSTRIE, Société absorbante, cette dernière détiendrait alors ses propres titres lors de l'augmentation de son capital. En conséquence, si la fusion se réalise, la société LACOTTE INDUSTRIE procèdera à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 700 actions de la société LACOTTE INDUSTRIE apportée par la Société absorbée, lesdites actions étant annulées, soit une diminution de capital de 700 actions d'origine de 500 euros de nominal, soit une réduction de capital de 350.000 euros. La différence entre la valeur d'apport des 700 actions de la Société LACOTTE INDUSTRIE détenues par la Société absorbée (soit 2.000.000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation des 700 actions (soit 350.000 euros), différence égale à 1.650.000 euros, s'imputera sur la prime de fusion, qui s'élèvera à la clôture des opérations de fusion à 479.338 euros. Dès lors, après la réalisation définitive de la réduction de capital de la société LACOTTE INDUSTRIE, ce dernier s'élèvera à 337.500 euros, divisé en 675 actions de 500 euros de valeur nominale chacune. Les opérations de fusion, d'augmentation de capital de la Société absorbante et de dissolution de la Société absorbée ne seront définitives qu'à compter du jour de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par décision collective des associés de la société LACOTTE INDUSTRIE, de l'augmentation de capital et de la réduction de capital, conséquences de la fusion. - Approbation par décision collective deux associés de la société ECRAA du présent projet de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ECRAA depuis le 1er juillet 2026 jusqu'à la date de réalisation de la fusion seront prises en charge par la société LACOTTE INDUSTRIE. La société ECRAA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : au greffe du Tribunal de commerce de LIMOGES pour les deux sociétés en date du 12/11/2026. Pour avis.
Référence
A202602191282

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Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 15 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.