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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

@ COM. EXPERTISE LIMOUSIN, @COM.LIMOGES

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
15 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges
SIREN
448 170 001
Forme juridique
Société par actions simplifiée (à associé unique)
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
87500 Saint-Yrieix-la-Perche — Haute-Vienne, Nouvelle-Aquitaine
Précédent propriétaire
@COM.LIMOGES
Texte de l'annonce
PROJET DE FUSION ENTRE @ COM.EXPERTISE, LIMOUSIN - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 400 000 euros, siège social : 16, Avenue Gutenberg 87500 ST YRIEIX LA PERCHE 448 170 001 RCS LIMOGES ET @COM.LIMOGES, Société par actions simplifiée au capital de 93 000 euros, Siège social : 3 Rue Maurice Rollinat 87000 LIMOGES, 332 568 484 RCS LIMOGES. AVIS DE PROJET DE FUSION : Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 12/11/2026, La société @ COM.EXPERTISE, LIMOUSIN - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, dont le siège social est 16, Avenue Gutenberg 87500 ST YRIEIX LA PERCHE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 448 170 001 RCS LIMOGES, et la société @COM.LIMOGES, société par actions simplifiée au capital de 93 000 euros, dont le siège social est 3 Rue Maurice Rollinat 87000 LIMOGES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 332 568 484 RCS LIMOGES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société @ COM.EXPERTISE, LIMOUSIN - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE par la société @COM.LIMOGES. La société @ COM.EXPERTISE, LIMOUSIN - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ferait apport à la société @COM.LIMOGES de la totalité de son actif, soit 1 069 558 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 425 496 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 644 062 euros. La société @COM.LIMOGES détenant la totalité des 20 000 actions composant le capital social de la société @ COM.EXPERTISE, LIMOUSIN - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de @ COM.EXPERTISE, LIMOUSIN - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE détenues par @COM.LIMOGES un mali de fusion de 156 763 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/07/2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société @ COM.EXPERTISE, LIMOUSIN - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE depuis le 01/07/2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société @COM.LIMOGES. La fusion sera réalisée le 31/12/2026. La société @ COM.EXPERTISE, LIMOUSIN - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de LIMOGES au nom des deux sociétés le 12/11/2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis.
Référence
A202602191279

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Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 15 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.