Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
SAS COMBALERAN, B.C.C.N
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 15 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Castres
- SIREN
- 525 117 651
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 81500 Marzens — Tarn, Occitanie
- Précédent propriétaire
- B.C.C.N
- Texte de l'annonce
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SAS COMBALERAN Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 564 chemin de Combaléran 81500 Marzens Capital : 485000.00 EUR Numéro unique d'identification : 525117651 Lieu d'immatriculation : Castres. Société absorbee : B.C.C.N Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 34 rue de Metz 31000 Toulouse Capital : 1785100.00 EUR Numéro unique d'identification : 752853648 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : SAS COMBALERAN Forme : SAS Adresse du siège : 564 chemin de Combaléran 81500 MARZENS Capital : 485 000 € Numéro unique d'identification : 525 117 651 Lieu d'immatriculation : RCS CASTRES Société absorbée : B.C.C.N Forme : SAS Adresse du siège : 34 rue de Metz 31000 TOULOUSE Capital : 1 785 100 € Numéro unique d'identification : 752 853 648 Lieu d'immatriculation : RCS TOULOUSE Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 14 517 234,42 € Passif : 844 322,34 € Actif net apporté : 13 672 912,08 € Rapport d'échange des droits sociaux : le rapport d'échange devrait en principe être fixé à 7,66 actions de la société SAS COMBALERAN pour 1,08 action de la société B.C.C.N. Ce rapport ne permettant pas d'attribuer à chacun des associés de la société Absorbée un nombre entier d'actions de la société Absorbante, il est convenu de porter le nombre d'actions de la société SAS COMBALERAN à l'unité inférieure, soit 7 actions de la société SAS COMBALERAN pour 1 action de la société B.C.C.N. Augmentation de capital : En rémunération de cet apport net, 124 957 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SAS COMBALERAN à titre d'augmentation de son capital de 12 495 700 euros. Montant de la prime de fusion : 1 177 218,08 € Réduction de capital : la société B.C.C.N. étant propriétaire de 2.350 actions de la société SAS COMBALERAN, si la fusion se réalise, cette dernière recevra 2.350 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, la société SAS COMBALERAN procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions qu'elle détiendra par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport desdites actions (soit 253.256 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 2.350 actions (soit 235.000 euros), différence égale à 18.256 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 1.158.956,08 euros Date du projet commun de fusion : 30/06/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 29/10/2026 au RCS de CASTRES pour la société absorbante et le 29/10/2026 au RCS de TOULOUSE pour la société absorbée. . Date du projet commun de fusion : 30.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SAS COMBALERAN : 29.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de RCS CASTRES). Pour la société B.C.C.N : 29.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de RCS TOULOUSE).
- Référence
- A202602191236
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 15 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
