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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

GENERYS

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
15 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
SIREN
508 302 932
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
77700 Bailly-Romainvilliers — Seine-et-Marne, Île-de-France
Texte de l'annonce
AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE GENERYS Société par actions simplifiée au capital de 99.020 euros Siège social : 26 avenue Christian Doppler 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS 508.302.932 RCS MEAUX ET GENERYS CONCESSIONS Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siège social : 26 avenue Christian Doppler 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS 830.095.840 RCS MEAUX Suivant acte sous signature privée signé électroniquement en date du ++ novembre 2026, la société GENERYS et la société GENERYS CONCESSIONS ont établi un projet d'apport de titres placé sous le régime juridique d'apport partiel d'actif, aux termes duquel la société GENERYS fera apport à la société GENERYS CONCESSIONS de la pleine propriété de 100.000 actions de la société CREMATORIUM DE CORMEILLES-EN-PARISIS, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, ayant son siège social à CORMEILLES-EN-PARISIS (95240) 27 rue Georges Méliès, identifiée sous le n°829 674 779 RCS PONTOISE, représentant 100 % des droits financiers et des droits de vote, à l'exclusion de tout élément de passif, évalué à 380.000 euros. En rémunération de cet apport par la société GENERYS à la société GENERYS CONCESSIONS de l'intégralité des titres composant le capital de la société CREMATORIUM DE CORMEILLES-EN-PARISIS, la société GENERYS CONCESSIONS augmentera son capital de 100.000 euros pour le porter à 200.000 euros par l'émission de 10.000 actions nouvelles d'une valeur nominal de 10 euros chacune, entièrement libérées, et attribuées à la société GENERYS. La société GENERYS CONCESSIONS sera propriétaire et prendra possession des titres apportées par la société GENERYS, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport matérialisé par l'augmentation de capital, qui devra intervenir dans les 5 jours ouvrés de réalisation de la dernière condition suspensive. La différence entre la valeur comptable de l'apport, soit 380.000 euros et, le montant nominal de l'augmentation de capital, soit 100.000 euros, soit une somme de 280.000 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société GENERYS CONCESSIONS dans un compte de capitaux propres intitulé « Prime d'apport ». Il a été convenu que conformément aux dispositions de l'article L 236-30 du code de commerce, les parties dérogeront au principe de solidarité prévu à l'article L 236-29 du même code. En conséquence, la société GENERYS CONCESSIONS, ne sera tenue d'aucune dette, obligations ou engagement de quelque nature que ce soit de la société GENERYS, autres que ceux qui seraient expressément mis à sa charge. Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L.236-15, et R.236-11 du Code de Commerce, dans le délai légal de 30 jours à compter la dernière insertion du projet d'apport. Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX au nom des deux sociétés GENERYS et GENERYS CONCESSIONS le 10 novembre 2026.
Référence
A202602191124

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 15 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.