Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
EDISYS, SCRIBE
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 13 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- SIREN
- 432 796 639
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 31670 Labège — Haute-Garonne, Occitanie
- Précédent propriétaire
- SCRIBE
- Texte de l'annonce
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : EDISYS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 232 rue de la Découverte Buroparc 3 Labege 31670 Labège Capital : 221543.95 EUR Numéro unique d'identification : 432796639 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : SCRIBE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : Buroparc 3, 232 rue de la Découverte 31670 Labège Capital : 15244.90 EUR Numéro unique d'identification : 411486442 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 605450.00 EUR - passif de 668140.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Actif net : (62 690) euros. Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : néant. Le montant prévu de la prime de fusion : néant. Date du projet commun de fusion : 09.11.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société EDISYS : 09.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de toulouse). Pour la société SCRIBE : 09.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de toulouse).
- Référence
- A20260218911
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Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
