Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
JGL
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 13 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc
- SIREN
- 801 093 972
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 22300 Lannion — Côtes-d'Armor, Bretagne
- Texte de l'annonce
- SB2C JGL Société à Responsabilité Limitée Société à Responsabilité Limitée au capital de 67 600 Euros au capital de 53 998 Euros Siège social : 8, Rue des Augustins Siège social : 8, Rue des Augustins 22300 LANNION 22300 LANNION RCS SAINT BRIEUC 799.434.949 RCS SAINT BRIEUC 801.093.972 AVIS DE FUSION PAR ABSORPTION De la société SB2C Par la société JGL 1. Les Sociétés SB2C et JGL sus-désignées ont établi le 5 novembre 2026, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la Société SB2C ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société JGL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société SB2C, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société SB2C devant être dévolue à la Société JGL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 2. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2026, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 3. Évaluation de l’actif et du passif de la Société SB2C dont la transmission à la Société JGL est prévue : -Montant de l’actif : 287 732 euros -Montant du passif : 62 294 euros -Soit un actif net de : 225 438 euros 4. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il 3° du Code de commerce et dès lors que la société mère de la société absorbante et de la société absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité, la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des parts sociales de la société absorbée contre des parts sociales de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission de parts sociales de la société absorbante contre les parts sociales de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange. 5. Le présent projet est conclu sous diverses conditions suspensives énoncées ci-après. En conséquence, la fusion ne deviendra définitives qu’au jour de la réalisation de la dernière desdites conditions suspensives : -l'approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société JGL, société absorbante constatant la réalisation définitive de la fusion. 6. La fusion prendra juridiquement effet réalisée à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de l’assemblée générale extraordinaire de la Société absorbante ou des décisions des associés, constatant la fusion-absorption. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 1ier avril 2026. 7.Dépôt du projet au greffe : Le traité de fusion établi le 5 novembre 2026 a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC le 6 novembre 2026, au nom de la Société JGL, société absorbante et au nom de la Société SB2C, société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
- Référence
- A20260218781
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
