Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
PERL ENVIRONNEMENT
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 13 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon
- SIREN
- 830 230 322
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 21160 Marsannay-la-Côte — Côte-d'Or, Bourgogne-Franche-Comté
- Texte de l'annonce
- Suivant acte SSP en date du 09 novembre 2026, la société KALIES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 119.900 euros, dont le siège social se situe 8 Rue Pierre et Marie Curie à LEZENNES (59260), immatriculée sous le numéro 420 116 253 au R.C.S. de LILLE METROPOLE, et la société PERL ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 41.000 euros, dont le siège social se situe 11 rue Louis Lumière à MARSANNAY-LA-CÔTE (21160), immatriculée sous le numéro 830 230 322 au R.C.S. de DIJON, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions partielles conformément aux dispositions de l’article L 236-27 alinéa 2 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société KALIES ferait apport à la société PERL ENVIRONNEMENT de l'ensemble des éléments corporels et incorporels constituant l'actif de la branche complète et autonome d’activité d’analyse des sols par le prélèvement d’échantillons afin de détecter la présence ou non de pollution (métaux, hydrocarbures etc…) et, dans l’affirmative, la délimitation spatiale de ladite pollution, la détermination de la meilleure solution de dépollution (confinement, excavation, dépollution in situ etc…) ainsi que l’accompagnement des clients pendant les travaux de dépollution, exploitée 8 rue Pierre Et Marie Curie – LEZENNES (59260), 40 rue de la Petite Duranne – AIX-EN-PROVENCE (13100), 232 rue de la Découverte Zac de la Grance Borde – LABEGE (31670), 4 Allée d'Enghien – VILLERS-LES-NANCY (54600), Avenue des Hauts Grigneux – BIHOREL (76420) et 416 Avenue de la Division Leclerc – CHATENAY-MALABRY (92290), et évalué à 908 516,02 euros, à charge pour la société PERL ENVIRONNEMENT d'acquitter le passif attribué à la branche apportée évalué à 394 676,02 euros, soit un apport net de 513.840,00 euros. En rémunération de cet apport, la société PERL ENVIRONNEMENT procédera à une augmentation de son capital social d’une somme de 21.252 euros (avec une prime d’apport d’un montant de 1.278.748 euros), pour le porter de 41.000 euros à 62.252 euros, par voie de création et d’émission de 21.252 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées et toutes attribuées à l’associé unique des sociétés KALIES et PERL ENVIRONNEMENT, savoir la société KALI ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiée au capital de 16.145.888 euros, dont le siège social se situe 8 Rue Pierre et Marie Curie à LEZENNES (59260), immatriculée sous le numéro 901 289 264 au R.C.S. de LILLE METROPOLE. Toutes les opérations actives et passives concernant la branche d'activité apportée, effectuées par la société KALIES depuis la date du 1er janvier 2026, date d'effet rétroactif comptable et fiscal de l'apport, seront prises en charge par la société PERL ENVIRONNEMENT. Le passif apporté à la société PERL ENVIRONNEMENT ne sera pas garanti solidairement par la société KALIES. La réalisation de l’opération est subordonnée à l’accomplissement des conditions suspensives suivantes : 1)approbation du projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions partielles et de la scission partielle par la société KALIES, 2)approbation du projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions partielles et de la scission partielle par la société PERL ENVIRONNEMENT, 3)approbation du projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions partielles et de la scission partielle par la société KALI ENVIRONNEMENT, 4)expiration du délai d’opposition des créanciers prévus aux articles L. 236-15 et L. 236-30 du Code de commerce. L’opération deviendra définitive à l’issue de la dernière de ces décisions. Les créanciers pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-15 et L. 236-30 du Code de commerce. Conformément aux dispositions du Code de commerce, un exemplaire du projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions partielles a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 10 novembre 2026 pour la société KALIES et au Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON le 10 novembre 2026 pour la société PERL ENVIRONNEMENT. Pour avis.
- Référence
- A20260218740
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Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
