Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
SCA YVON HERY
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 13 novembre 2026
- Date du jugement
- 11 mars 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Basse-Terre
- SIREN
- 418 243 838
- Forme juridique
- Société
- Activité
- Agriculteur
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU — Guadeloupe, Guadeloupe
- Texte de l'annonce
- Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 25/00373
- Référence
- A202602186949
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
