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Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC

SCA YVON HERY

Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.

Nature de l'avis
Autre jugement et ordonnance
Parution au BODACC
13 novembre 2026
Date du jugement
11 mars 2026
Greffe
Greffe du Tribunal Judiciaire de Basse-Terre
SIREN
418 243 838
Forme juridique
Société
Activité
Agriculteur
Secteur
Secteur non classé
Localisation
97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU — Guadeloupe, Guadeloupe
Texte de l'annonce
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 25/00373
Référence
A202602186949

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.