Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
MASTAU
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 13 novembre 2026
- Date du jugement
- 2 novembre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan
- SIREN
- 832 291 165
- Forme juridique
- S.C.I.
- Activité
- Non précisé
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 66100 PERPIGNAN — Pyrénées-Orientales, Occitanie
- Texte de l'annonce
- Etat de collocation - Dépôt de l'état de collocation : les contestations sont formées devant le juge de l'exécution du TJ de Perpignan dans le délai de 30 jours suivant la publication de la présente annonce au BODACC. Insertion identique au journal local d'annonces légales "PARJAL". - N° RG : 24/01360
- Référence
- A202602186282
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
