Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
BOUTALLAKA, Mourad
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 13 novembre 2026
- Date du jugement
- 15 octobre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire d'Agen
- SIREN
- 445 061 120
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel
- Activité
- Exploitant(e) agricole
- Secteur
- Agriculture et espaces verts (classement automatique)
- Localisation
- 47600 NERAC — Lot-et-Garonne, Nouvelle-Aquitaine
- Texte de l'annonce
- RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Jugement d'extension de la liquidation judiciaire du patrimoine profesionnel au patrimoine personnel. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 25/00359
- Référence
- A202602186062
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
