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Suivi d'une procédureDépôt de l'état des créancesDonnée réelle · BODACC

CPS

Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.

Nature de l'avis
Dépôt du projet de répartition
Parution au BODACC
13 novembre 2026
Date du jugement
28 octobre 2026
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire
SIREN
903 707 420
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Activité
Services d'aménagement paysager
Secteur
Agriculture et espaces verts (classement automatique)
Localisation
44750 Campbon — Loire-Atlantique, Pays de la Loire
Texte de l'annonce
Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Référence
A202602186009

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.