Suivi d'une procédureDépôt de l'état des créancesDonnée réelle · BODACC
CPS
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Dépôt du projet de répartition
- Parution au BODACC
- 13 novembre 2026
- Date du jugement
- 28 octobre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire
- SIREN
- 903 707 420
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Activité
- Services d'aménagement paysager
- Secteur
- Agriculture et espaces verts (classement automatique)
- Localisation
- 44750 Campbon — Loire-Atlantique, Pays de la Loire
- Texte de l'annonce
- Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
- Référence
- A202602186009
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
