← Retour à la recherche

Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

JM LA QUALITE

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
13 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Caen
SIREN
791 793 458
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
14970 Saint-Aubin-d'Arquenay — Calvados, Normandie
Texte de l'annonce
La Société AGROQUAL, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 77.749 €, ayant son siège social à COLOMBELLES (14460) 8 rue du Pays de Caen et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 419 024 476 et la Société JM LA QUALITE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10.000 €, ayant son siège social à SAINT-AUBIN-D’ARQUENAY (14970) 13 rue du Commandant de l’Orza et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 791 793 458, ont établi en date du 5 novembre 2026, un projet de fusion. Aux termes de ce projet de traité fusion et après vérification de l’opération par le commissaire aux apports désigné, dispense ayant été acté à l’unanimité de toute désignation d’un commissaire à la fusion, la société JM LA QUALITE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société AGROQUAL de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société JM LA QUALITE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société JM LA QUALITE devant être dévolue à la société AGROQUAL dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société JM LA QUALITE utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025 comme pour la société AGROQUAL, date de clôture de l’exercice social de chacune des deux sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct (la fusion étant réalisé « à l’envers »), les éléments d’actif et de passif sont apportés, conformément à la règlementation comptable (PCG art 710-1 et 720-1), pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025. La Société JM LA QUALITE ferait apport à la Société AGROQUAL de la totalité de son actif, soit 928.830 € à charge de reprendre la totalité de son passif soit 3.212 €. La valeur nette de l’apport s’élèverait à 925.618 €. Au vu du rapport d’échange établi à raison de 10 parts sociales de la Société AGROQUAL contre 1 action de la Société JM LA QUALITE, et en rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la société JM LA QUALITE, la société AGROQUAL procèdera à une augmentation de son capital social de la somme de cent cinquante-deux mille quatre cents euros (152.400 €), donnant lieu à la création de dix mille (10.000) parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de quinze euros et vingt-quatre centimes (15,24 €) chacune, de sorte que le capital social de la société AGROQUAL serait porté de soixante-dix-sept mille sept cent quarante-neuf euros (77.749 €) à deux cent trente mille cent quarante-neuf euros (230.149 €). La Société JM LA QUALITE détenant des titres de la Société AGROQUAL, laquelle ne pouvant recevoir ses propres titres, procèderait à une réduction de capital social de soixante-dix-sept mille sept cent quarante-neuf euros (77.749 €) pour être ramené à cent cinquante-deux mille quatre cents euros (152.400 €), divisé en dix mille (10.000) parts sociales, d’une valeur nominale de quinze euros et vingt-quatre centimes (15,24 €) chacune. En rémunération de l’apport-fusion consenti par la société JM LA QUALITE, dont l’actif net apporté s’élève à neuf cent vingt-cinq mille six cent dix-huit euros (925.618,00 €), la société AGROQUAL procédera à une augmentation de son capital d’un montant de cent cinquante-deux mille quatre cents euros (152.400,00 €) par voie de création de 10.000 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 15,24 euros chacune, attribuées à l’associée unique de la société JM LA QUALITE. La différence entre la valeur de l’actif net apporté soit neuf cent vingt-cinq mille six cent dix-huit euros (925.618 ,00 €), et le montant nominal de l’augmentation de capital, soit cent cinquante-deux mille quatre cents euros (152.400,00 €), fait ressortir une prime de fusion de sept cent soixante-treize mille deux cent dix-huit euros (773.218,00 €). Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l’approbation par les associées uniques des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associées uniques des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation du projet de fusion. La société JM LA QUALITE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société AGROQUAL sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société JM LA QUALITE à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement à compter du 1 janvier 2026. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution de présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans le délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet du traité de fusion a été déposé au nom des deux Sociétés au greffe du Tribunal de Commerce de CAEN le 9 novembre 2026. Pour avis Le Gérant de la Société AGROQUAL et la Présidente de la Société JM LA QUALITE
Référence
A20260218522

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.