Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
MOULIN, Sébastien
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 13 novembre 2026
- Date du jugement
- 19 octobre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Narbonne
- SIREN
- 920 882 305
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel
- Activité
- Non précisé
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 11100 NARBONNE — Aude, Occitanie
- Texte de l'annonce
- Clôture la procédure de rétablissement professionnel - Jugement de clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation judiciaire, qui entraîne l'effacement des dettes telles qu'elles ont été déclarées par le débiteur au mandataire judiciaire Maître ARNAUD, 8 rue Paul Louis Courier 11100 NARBONNE - N° RG : 26/00012
- Référence
- A202602185177
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
