Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
ESPACE 10 FONCOUVERTE
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 13 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon
- SIREN
- 387 844 434
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 84000 Avignon — Vaucluse, Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Texte de l'annonce
- AVIS RELATIF A UN PROJET DE FUSION MC PARTICIPATIONS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 40.000 EUROS SIEGE SOCIAL : AVIGNON (84000), 2 PLACE ALEXANDRE FARNESE 442 691 200 RCS AVIGNON _____________ ESPACE 10 FONTCOUVERTE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE CAPITAL DE 9.223,17 EUROS SIEGE SOCIAL : AVIGNON (84000), 2 PLACE ALEXANDRE FARNESE 387 844 434 RCS AVIGNON _____________ Aux termes d'un projet de traité de fusion en date du 14 octobre 2026 déposé au nom des deux sociétés au greffe du Tribunal des activités économiques de leur siège (AVIGNON) le 21 octobre 2026, il résulte que la société MC PARTICIPATIONS se propose d'absorber, à titre de fusion, la société ESPACE 10 FONTCOUVERTE, au moyen de l'apport, par cette dernière, de la totalité des éléments constituant son actif net évalués à 1.638.080 € contre la prise en charge de son passif évalué à 461.097 €, tels qu'ils ressortent des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025 de la société ESPACE 10 FONTCOUVERTE, soit un actif net apporté de 1.176.983 €. La société MC PARTICIPATIONS étant propriétaire de la totalité du capital de la société ESPACE 10 FONTCOUVERTE depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de traité de fusion au greffe du Tribunal des activités économiques d’Avignon, il ne sera pas procédé à l'échange de titres de la société MC PARTICIPATIONS contre des titres de la société ESPACE 10 FONTCOUVERTE en sorte que la société MC PARTICIPATIONS ne procédera à aucune augmentation de capital à raison de cette absorption. Dès lors, il n’est pas déterminé de parité d'échange. Les créanciers des sociétés parties à l'opération dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais prévus à l'article R. 236-8 du Code de Commerce et notamment dans le délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis. Pour avis
- Référence
- A202602184045
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
