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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

EURO MARKETING DISTRIBUTION

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
13 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon
SIREN
402 501 993
Forme juridique
Société par Actions Simplifiée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
83260 La Crau — Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Texte de l'annonce
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Fusion placée sous le régime de la fusion simplifiée en application de l'article L.236-11 du code de commerce Société absorbante : Nature Innovation Développement Forme : SASU Adresse du siège : 31 Impasse des Carrossiers La Croisette 69490 VINDRY-SUR-TURDINE Capital social : 10.000 € Numéro unique d'identification : 932 587 462 Lieu d'immatriculation : RCS VILLEFRANCHE-TARARE Société absorbée : EURO MARKETING DISTRIBUTION Forme : SAS Adresse du siège : 301 avenue Louis Breguet ZAC de Gavarry 83260 LA CRAU Capital : 7.622,45 € Numéro unique d'identification : 402 501 993 Lieu d'immatriculation : RCS TOULON Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 826.704 € Passif : 969.401 € Actif net apporté : -142.696 € Boni de fusion : NÉANT Rapport d'échange des droits sociaux : NÉANT Date du projet commun de fusion : 06/11/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 10/11/2026 au RCS VILLEFRANCHE-TARARE pour la société absorbante et le 09/11/2026 au RCS TOULON pour la société absorbée Les créanciers peuvent faire opposition dans les conditions prévues par la loi (L.236-14 du code de commerce.
Référence
A202602184041

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.