Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
SAS CEDALI
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 13 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
- SIREN
- 834 127 433
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 83630 Les Salles-sur-Verdon — Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Texte de l'annonce
- AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant acte sous seing privé en date du 30 octobre 2026 les sociétés : -SAS CEDALI, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.870 euros, ayant son siège social CD 957, 83630 LES SALLES DU VERDON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 834 127 433, Société absorbante -L’ERMITAGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.622,45 euros, ayant son siège social Avenue de Perafabre, Les Jardins de l’Ermitage, 83630 LES SALLES DU GARDON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 392 589 602, Société absorbée Ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société L’ERMTAGE par la société SAS CEDALI, au moyen de l’apport par la société absorbée de l’ensemble des éléments de son actif et de la transmission de tout son passif, tels qu’ils ressortent, en valeur réelle, de comptes établis au 31 décembre 2025, savoir : -Total de l'actif apporté : 577.897 euros -Total du passif transmis : 223.471 euros -Soit un actif net à transmette de : 354.426 euros Le rapport d’échange des droits sociaux est de 1 action de la société SAS CEDALI pour 1,423611 action de la société L’ERMITAGE. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société L’ERMITAGE, la société SAS CEDALI procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de huit cent soixante-dix euros (870 euros) par création de quatre-vingt-sept (87) actions nouvelles d'une valeur nominale de dix euros (10 €) chacune, entièrement libérées, directement attribuées à Madame Brigitte ORANGE, seule associée de la société absorbée bénéficiaire de l’échange. Le capital de la société absorbante sera ainsi porté de 1.870,00 euros à 2.740,00 euros. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société L’ERMITAGE (88.606,50 euros) et le montant nominal des actions à créer par la société SAS CEDALI (870,00 euros), à savoir, la somme de 87.736,50 euros, représente le montant prévu de la prime de fusion et sera comptabilisée comme telle par la société SAS CEDALI. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion et au plus tard le 31 décembre 2026. La société L’ERMITAGE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SAS CEDALI sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société L’ERMITAGE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société SAS CEDALI, société absorbante et au nom de la société L’ERMITAGE, société absorbée, le 10 novembre 2026. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans le délai de trente jours à compter de la parution du présent avis conformément aux dispositions des articles L 236-15 et R 236-11 du Code de commerce. Pour avis Madame Alina OANA MATIES, Présidente de la société SAS CEDALI, société absorbante Madame Brigitte ORANGE, Présidente de la société L’ERMITAGE, société absorbée
- Référence
- A202602183942
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
