Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
GATE MOBILITY FRANCE
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 13 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles
- SIREN
- 104 387 246
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 78280 Guyancourt — Yvelines, Île-de-France
- Texte de l'annonce
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF GATE MOBILITY FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 25 000,00 EUR Siège social 1 Rue Arnold Schoenberg 78280 Guyancourt N° RCS 104 387 246 RCS Versailles, est société bénéficiaire GATE MOBILITY B.V. Société de droit étranger Au capital de : 1 020 408,00 EUR Siège social EINDHOVEN . PAYS-BAS immatriculation en cours, est société apporteuse Actif : 2 751 754,00 EUR Passif : 2 741 489,00 EUR Actif net apporté : 10 265,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : en rémunération de l'Apport et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives énoncées à l'article 9 du Projet de Traité d'Apport, il sera attribué, à la Date de Réalisation de l'Apport, à la Société Apporteuse 102 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, à créer par la Société Bénéficiaire à titre d'augmentation du capital social pour un montant nominal total de 10.200 euros afin de porter le capital social de 25.000 euros à 35.200 euros, divisé en 352 actions. Cette augmentation de capital sera assortie d’une soulte en numéraire de 65 euros, versée par la Société Bénéficiaire à la Société Apporteuse Montant prévu de la prime de apport : neant Date du projet : 20/10/2026 Date et lieu de dépôt : le 21/10/2026 lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles au nom de la société GATE MOBILITY FRANCE lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de (ETRANGER) au nom de la société GATE MOBILITY B.V.
- Référence
- A202602183697
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
