Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
VISIOCOM OUTDOOR
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 13 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
- SIREN
- 529 717 001
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 77600 Bussy-Saint-Georges — Seine-et-Marne, Île-de-France
- Texte de l'annonce
- AVIS DE PROJET DE FUSION VISIOCOM OUTDOOR Société par actions simplifiées au capital de 30.000 euros Siège social : 32 Avenue Graham Bell Bâtiment C4 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES 529.717.001 RCS MEAUX SITU Société par actions simplifiées au capital de 7.622,45 euros Siège social : 32 Avenue Graham Bell Bâtiment C4 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES 418.028.528 RCS MEAUX La société SITU transmettrait à titre de fusion à la société VISIOCOM OUTDOOR l'ensemble de son patrimoine. L'actif et le passif de la société SITU dont la transmission est prévue à la société VISIOCOM OUTDOOR s'élèvent à : actif de 252.268 euros passif de 178.934 euros faisant ressortir un actif net de 73.334 euros. L'opération prendra effet au 1er octobre 2025, les opérations de la société SITU depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société VISIOCOM OUTDOOR. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société VISIOCOM OUTDOOR détient à ce jour la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société SITU, et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l'échange des actions de la société SITU contre des actions de la société VISIOCOM OUTDOOR, ni à l'augmentation du capital de la société VISIOCOM OUTDOOR. En conséquence, les parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, à déterminer un rapport d'échange. Le montant prévu du « mali de fusion » est de 298.069 €. Les créanciers des sociétés VISIOCOM OUTDOOR et SITU dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, L. 236-21 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi en date du 06 novembre 2026 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX au nom des deux sociétés le 09 novembre 2026.
- Référence
- A202602183527
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Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
