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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

XELADIS

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
13 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
SIREN
480 781 012
Forme juridique
Société par Actions Simplifiée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
74370 Argonay — Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes
Texte de l'annonce
Avis de projet de fusion. 1/ Fusion par voie d'absorption par la société XELADIS, société par actions simplifiée au capital de 250.000 €, dont le siège social est 615, rte des Hauts de Menthonnex 74370 ARGONAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 480 781 012 RCS ANNECY, de la société ROCINHA, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est 615, rte des Hauts de Menthonnex 74370 ARGONAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 847 923 109 RCS ANNECY. 2/ Les comptes de la société ROCINHA utilisés, pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2025, date de clôture du dernier exercice social de la société absorbée. 3/ Evaluation de l'actif et du passif de la société ROCINHA dont la transmission à la société XELADIS est prévue : Actif : 733.913 €, Passif : 597.048 €. 4/ Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 II 3° & R. 236-1 du Code de commerce, il ne sera procédé à aucun échange des actions de la société ROCINHA contre les actions de la société XELADIS, dans la mesure où cette dernière est titulaire de 100% des actions de la société ROCINHA. 5/ Aucune augmentation de capital ne résulte de cette opération de fusion. 6/ La fusion prendra juridiquement effet le lendemain du jour de l'expiration du délai de trente (30) jours, visé au dernier alinéa de l'article R. 236-2 du Code de commerce. Toutefois, la fusion prendra effet, fiscalement et comptablement, rétroactivement le 1er janvier 2026. 7/ Le traité de fusion a été établi en date du 21.10.2026, et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'ANNECY au nom des deux sociétés le 09.11.2026. 8/ Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
Référence
A202602182768

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.