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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

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Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
13 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
SIREN
485 332 449
Forme juridique
Société à Responsabilité Limitée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
69400 Villefranche-sur-Saône — Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes
Texte de l'annonce
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : HOME LIBRE SERVICE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 167 rue Charles Germain 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Capital : 7 700 euros Numéro unique d’identification : 485 332 449 Lieu d’immatriculation : Villefranche-Tarare Société absorbée : AZUR SENIOR Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 167 rue Charles Germain 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Capital : 100 000 euros Numéro unique d’identification : 518 227 699 Lieu d’immatriculation : Villefranche-Tarare Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : : 1 136 805 € Passif : 413 033 € Rapport d’échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du code de commerce, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante étant détenues par une même société, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbante contre des actions de la société absorbée, de sorte qu’il n’a pas été déterminé de rapport d’échange. Montant prévu de la prime de fusion : Néant Date du projet commun de fusion : 10.11.2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : 10.11.2026 au greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare
Référence
A202602182659

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.