Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
IMMO B.
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 13 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- SIREN
- 828 294 694
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 68870 Bartenheim — Haut-Rhin, Grand Est
- Texte de l'annonce
- AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée fait à BARTENHEIM en date du 16.10.2026, La société IMMO B, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 1 Rue de Bâle – 68870 BARTENHEIM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le numéro 828 294 694, et la société THOMA IMMO, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 1 Rue de Bâle – 68870 BARTENHEIM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le numéro 487 644 684, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société IMMO B par la société THOMA IMMO. La société IMMO B fera apport à la société THOMA IMMO de la totalité de son actif, soit 202 100 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 165 831 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 36 269 euros. La société THOMA IMMO, ne détenant aucune part de la société IMMO B sur les 1.000 parts composant le capital de cette dernière, l’augmentation de capital de THOMA IMMO s'élèvera à 2 800 euros. En rémunération de l'apport net, 28 parts nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seront créées et attribuées aux associés de la société absorbée. La prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société THOMA IMMO sera de 33 469 euros, soit la différence entre la valeur nette des apports de la société IMMO B à la société THOMA IMMO et la valeur nominale des parts sociales créées par la société THOMA IMMO. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 10 parts de la société THOMA IMMO pour 360 parts de la société IMMO B. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société IMMO B depuis le 1er juillet 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société THOMA IMMO. La société IMMO B sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal d’Instance de MULHOUSE au nom des deux sociétés le 02.11.2026.
- Référence
- A202602182496
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
