Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
GLAS TRÖSCH ALSACE
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 13 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- SIREN
- 379 624 760
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 68490 Hombourg — Haut-Rhin, Grand Est
- Texte de l'annonce
- AVIS DE PROJET DE FUSION (article R. 236-2 du Code de commerce) Société absorbée : EUROGLAS, société anonyme à conseil d’administration au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 68490 Hombourg, immatriculée sous le numéro 354 095 127 RCS Mulhouse. Société absorbante : GLAS TRÖSCH ALSACE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 010 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Hombourg, 68490 Hombourg, immatriculée sous le numéro 379 624 760 RCS Mulhouse. Aux termes d’un projet de fusion en date du 2 novembre 2026, la société EUROGLAS (société absorbée) et la société GLAS TRÖSCH ALSACE (société absorbante) ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de EUROGLAS par GLAS TRÖSCH ALSACE, placé sous le régime de l’article L. 236-12 du Code de commerce. Évaluation de l’actif et du passif transmis (valeurs nettes comptables au 31 décembre 2025) : actif apporté de 111 222 809 euros et passif pris en charge de 52 439 461 euros, soit un actif net apporté de 58 783 347 euros. Rapport d’échange : 24,18 actions de GLAS TRÖSCH ALSACE pour 1 action de EUROGLAS. Rémunération de l’apport : augmentation du capital de GLAS TRÖSCH ALSACE d’un montant nominal de 36 269 985 euros, par création de 2 417 999 actions nouvelles de 15 euros de valeur nominale, avec versement d’une soulte en numéraire pour les droits formant rompus. Cette augmentation de capital est prévue sauf rachat, avant la réalisation de la fusion, de tout ou partie des actions EUROGLAS détenues par les associés minoritaires, dans le cadre de l’offre de rachat faite par GLAS TRÖSCH ALSACE conformément à l’article L. 236-12 du Code de commerce : les actions EUROGLAS ainsi acquises par GLAS TRÖSCH ALSACE ne seront pas échangées, et le nombre d’actions nouvelles ainsi que le montant de l’augmentation de capital seront réduits à due concurrence. Montant prévu de la prime de fusion : 22 513 335,72 euros, sous la même réserve. Date de réalisation de la fusion : 31 décembre 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 sur les plans comptable et fiscal. Dépôt du projet de fusion : il a été déposé, pour chacune des sociétés, au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse, chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés, le 4 novembre 2026. Les créanciers non obligataires des sociétés participantes, dont la créance est antérieure à la publicité du projet de fusion, peuvent former opposition dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis (article L. 236-14 du Code de commerce).
- Référence
- A202602182494
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
