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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

O2 TOIT SUD-OUEST

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
13 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan
SIREN
889 124 285
Forme juridique
Société par Actions Simplifiée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
66000 Perpignan — Pyrénées-Orientales, Occitanie
Texte de l'annonce
AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIÉE Société absorbante : O2 TOIT SUD-OUEST, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 4000 €, dont le siège social est situé au TECNOSUD 1065 AVENUE EOLE 66100 PERPIGNAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 889 124 285 Société absorbée : O2 TOIT GIRONDE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 4000 €, dont le siège social est situé au PARC ECCHOBLOC - CELLULE A03 166 AVENUE DES MARRONNIERS 33700 MERIGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 983 277 518 Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 6 novembre 2026, les sociétés O2 TOIT SUD-OUEST et O2 TOIT GIRONDE ont établi un projet de fusion. Par cette opération, la société O2 TOIT GIRONDE fait apport à la société O2 TOIT SUD-OUEST de l'ensemble de son patrimoine. Cette transmission universelle de patrimoine emporte dissolution sans liquidation de la société O2 TOIT GIRONDE. Régime : la société O2 TOIT SUD-OUEST détient la totalité des actions composant le capital de la société O2 TOIT GIRONDE depuis la date du dépôt du projet au greffe et jusqu'à la réalisation de l'opération. La fusion relève donc du régime simplifié de l'article L. 236-11 du Code de commerce. Évaluation du patrimoine transmis (sur la base des comptes arrêtés au 31/12/2025) : " Actif transmis : 126 960 € " Passif pris en charge : 192 718 € " Actif net apporté : - 65 758 € (actif négatif) Rémunération : aucune augmentation de capital de la société absorbante. Aucun rapport d'échange n'est déterminé. Date d'effet : la fusion prendra effet le 1er janvier 2027. À cette date, la société O2 TOIT GIRONDE sera dissoute sans liquidation. Dépôt : le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Perpignan le 6 novembre 2026 au nom de la société absorbante, et le 6 novembre 2026 au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX au nom de la société absorbée. Droits des créanciers : les créanciers des sociétés participant à l'opération dont la créance est antérieure à la présente publicité peuvent former opposition dans un délai de trente jours à compter de cette publicité. L'opposition se fait devant le tribunal de commerce compétent, dans les conditions des articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce. Pour avis, le Président.
Référence
A202602182443

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.