Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
NORIA DISTRIBUTION
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 13 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan
- SIREN
- 382 642 254
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 66000 Perpignan — Pyrénées-Orientales, Occitanie
- Texte de l'annonce
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Fusion placée sous le régime de la fusion simplifiée en application de l'article L.236-11 du code de commerce Société absorbante : Nature Innovation Développement Forme : SASU Adresse du siège : 31 Impasse des Carrossiers La Croisette 69490 VINDRY-SUR-TURDINE Capital social : 10.000 € Numéro unique d'identification : 932 587 462 Lieu d'immatriculation : RCS VILLEFRANCHE-TARARE Société absorbée : NORIA DISTRIBUTION Forme : SAS Adresse du siège : 7 boulevard Docteur Joseph Dénoyés 66000 PERPIGNAN Capital : 24.750 € Numéro unique d'identification : 382 642 254 Lieu d'immatriculation : RCS PERPIGNAN Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.410.143 € Passif : 499.023 € Actif net apporté : 911.121 € Boni de fusion : NÉANT Rapport d'échange des droits sociaux : NÉANT Date du projet commun de fusion : 06/11/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 10/11/2026 au RCS VILLEFRANCHE-TARARE pour la société absorbante et le 09/11/2026 au RCS PERPIGNAN pour la société absorbée Les créanciers peuvent faire opposition dans les conditions prévues par la loi (L.236-14 du code de commerce.
- Référence
- A202602182442
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
