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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

SEBAPI

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
13 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne
SIREN
834 186 512
Forme juridique
Société civile
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
64210 Guéthary — Pyrénées-Atlantiques, Nouvelle-Aquitaine
Texte de l'annonce
PROJET DE FUSION ENTRE SEBAPI Société civile au capital de 612.843 €uros Siège social : 245, chemin Haispoure 64210 GUETHARY 834 186 512 RCS BAYONNE ET POPINVEST Société civile au capital de 1 312 609 euros Siège social : 2, allée d'Ille et Rance 35760 ST GREGOIRE 948 453 204 RCS RENNES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 03/11/2026, La société SEBAPI, société civile au capital de 612.843 €uros, dont le siège social est 245, chemin d’Haispoure – 64210 GUETHRY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 834 186 512, et la société POPINVEST, société civile au capital de 1.312.609 €uros, dont le siège social est 2, allée d'Ille et Rance - 35760 ST GREGOIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 948 453 204, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SEBAPI par la société POPINVEST. La société SEBAPI ferait apport à la société POPINVEST de la totalité de son actif, soit 1.028.713 €uros, à charge de la totalité de son passif, soit 4.770 €uros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.023.943 €uros. La société POPINVEST détenant la totalité des 612.843 parts composant le capital social de la société SEBAPI, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SEBAPI depuis le 01/01/2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société POPINVEST. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. La société SEBAPI sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de RENNES pour la société POPINVEST en date du 04/11/2026, - au greffe du Tribunal de Commerce de BAYONNE pour la société SEBAPI en date du 04/11/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
Référence
A202602182222

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.