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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

ID SYSTEM

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
13 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
SIREN
514 893 437
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
35220 Châteaubourg — Ille-et-Vilaine, Bretagne
Texte de l'annonce
AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE ID SYSTEM SAS au capital de 220.235 euros Siège social : rue de la Croix Guillemet 35220 CHATEAUBOURG RCS Rennes 514.893.437 ET TESTUD – POMPES ET AGITATEURS SASU au capital de 100.000 euros Siège social : 61 avenue des Bruyères 69150 DECINES-CHARPIEU RCS Lyon 512.910.605 Société absorbante : ID SYSTEM, SAS au capital de 220.235 euros, dont le siège social est à CHATEAUBOURG (35220) rue de la Croix Guillemet, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 514.893.437 Société absorbée : TESTUD – POMPES ET AGITATEURS, SAS unipersonnelle au capital de 100.000 euros, dont le siège social est à DECINES CHARPIEU (69150) 61 avenue Des Bruyères z.i Ouest, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 512.910.605 L’évaluation des biens transmis par voie de fusion s’établit à : Actif : 709.210,37 € Passif : 241.473,38 € Actif Net apporté : 467.736,99 € Date du projet : 5 novembre 2026 Fusion placée sous le régime de l’article L 236-3-II-3e du Code de Commerce (absence d’échange de titres). Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former des oppositions à cette fusion, dans les conditions et délais prévus par l’article L.236-14 du code de commerce. Lieu de dépôt pour la société absorbante : Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes (35) Date de dépôt pour la société absorbante : 6 novembre 2026 Lieu de dépôt pour la société absorbée : Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon (69) Date de dépôt pour la société absorbée : 6 novembre 2026 Pour avis
Référence
A202602181325

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.