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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

NANNI INDUSTRIES

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
13 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
SIREN
380 707 638
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
33260 La Teste-de-Buch — Gironde, Nouvelle-Aquitaine
Texte de l'annonce
AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE NANNI INDUSTRIES SAS société par actions simplifiée au capital de 2 040 025,50 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 11 avenue Mariotte, 33260 La Teste-de-Buch, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 380 707 638 (la «Société Absorbante») ET NANNI SRL, société à responsabilité limitée de droit italien, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Via Degli Olmetti 44 , Formello (RM), Italie, immatriculée au Registro delle Imprese di Roma sous le numéro n. 16999101005. (la "Société Absorbée») Registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L 236-6 du Code de commerce ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale : -pour la société absorbante : dépôt effectué auprès du greffe du tribunal de commerce de Bordeaux le 31 octobre 2026 -pour la société absorbée : dépôt effectué auprès du Registre du Commerce de Rome le 23 octobre 2026 Il est précisé qu'il n'existera aucune société nouvelle résultant de l'opération de fusion transfrontalière, la Société Absorbée étant absorbée par la Société Absorbante, cette dernière survivant à l'opération de fusion transfrontalière. Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée au 31 décembre 2025 : -actif : 3 287.230 euros ; -passif : 3 287.230 euros ; Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbante au 31 janvier 2026 - actif : 40 985 048 euros -passif : 40 985 048 euros. La Société Absorbante et la Société Absorbée sont toutes deux détenues à 100 % par la société mère de droit italien Aura Linda S.r.l, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée, de sorte que (i) il n'a pas été arrêté de rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante, (ii) il ne sera pas réalisé d'augmentation de capital et (iii) aucune prime de fusion ne sera par conséquent comptabilisée, au jour de la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée cessera d'exister et toutes ses actions seront annulées de plein droit. Date du projet commun de fusion transfrontalière: 19 octobre 2026 dépôt du projet de fusion transfrontalière auprès du greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 2 novembre 2026 Modalités d'exercice des droits des créanciers : -pour la société absorbante : conformément aux dispositions de l'article R.236-34 du Code de commerce, les créanciers disposeront d'un délai de trois (3) mois à compter de la dernière publication prescrite par l'article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce de Bordeaux conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Conformément à l'article R. 236-21 140 du Code de commerce, il est précisé qu'aucune garantie n'a été offerte aux créanciers dans le cadre de la fusion transfrontalière. Pour la société absorbée : Conformément à l’article 2503 du Code civil italien, les créanciers de la Société Absorbée dont les créances sont antérieures à l’inscription du projet de fusion peuvent former opposition à la fusion dans un délai de soixante jours à compter de la dernière des inscriptions prévues par la loi. À cet égard, il est précisé qu'aucune garantie n'a été offerte aux créanciers dans le cadre de la fusion transfrontalière. Modalités d'exercice des droits des salariés : pour la société absorbante : les délégués du personnel ou les salariés pourront, conformément aux dispositions de l'article R.236-24 du Code de commerce, consulter au siège social tous les documents qui devront leur être mis à disposition dans le cadre de la fusion transfrontalière. -pour la société absorbée : les salariés pourront, conformément aux dispositions du Décret législatif italien N. 19 du 2 mars 2023, consulter au siège social tous les documents qui devront leur être mis à disposition dans le cadre de la fusion transfrontalière. Modalités d'exercice des droits des associés : -pour la société absorbante : l’associé unique de la Société Absorbante pourra, conformément à la loi et dans les délais légaux, consulter au siège social tous les documents qui devront lui être communiqués et mis à sa disposition à l'occasion des décisions qu'il devra prendre dans le cadre de l'approbation de la fusion transfrontalière. -pour la société absorbée : l'associé unique de la Société Absorbée pourra, conformément à la loi et dans les délais légaux, consulter au siège social tous les documents qui devront lui être communiqués et mis à sa disposition à l'occasion des décisions qu'il devra prendre dans le cadre de l'approbation de la fusion transfrontalière. Una information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers, associés et salariés peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante tels qu'indiqués en-tête du présent avis. L’actionnaire, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes, des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, à défaut d’assemblée, de la décision de l’organe de direction de la société concernée appelée à se prononcer sur l'opération. La présente mention vaut avis conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22, 9 0 du Code de commerce.
Référence
A202602181047

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 13 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.