Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
O2 TOIT GARD
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 12 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes
- SIREN
- 827 959 081
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 30900 Nîmes — Gard, Occitanie
- Texte de l'annonce
- AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIÉE Société absorbante : O2 TOIT SUD-EST, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 4000 €, dont le siège social est situé au 10 RUE MAYOR DE MONTRICHER 13290 AIX-EN-PROVENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix sous le numéro 825 373 715 Société absorbée : O2 TOIT GARD, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10000 €, dont le siège social est situé au 447 AVENUE JEAN PROUVE 30900 NIMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 827 959 081 Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 6 novembre 2026, les sociétés O2 TOIT SUD-EST et O2 TOIT GARD ont établi un projet de fusion. Par cette opération, la société O2 TOIT GARD fait apport à la société O2 TOIT SUD-EST de l’ensemble de son patrimoine. Cette transmission universelle de patrimoine emporte dissolution sans liquidation de la société O2 TOIT GARD.Régime : la société O2 TOIT SUD-EST détient la totalité des actions composant le capital de la société O2 TOIT GARD depuis la date du dépôt du projet au greffe et jusqu’à la réalisation de l’opération. La fusion relève donc du régime simplifié de l’article L. 236-11 du Code de commerce. Évaluation du patrimoine transmis (sur la base des comptes arrêtés au 31/12/2025) :Actif transmis : 1 267 241 € Passif pris en charge : 912 983 € Valeur d’apport nette : 354 258 € Rémunération : aucune augmentation de capital de la société absorbante. Aucun rapport d’échange n’est déterminé. Date d’effet : la fusion prendra effet le 1er janvier 2027. À cette date, la société O2 TOIT GARD sera dissoute sans liquidation. Dépôt : le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence le 6 novembre 2026 au nom de la société absorbante, et le 6 novembre 2026 au greffe du tribunal de commerce de NIMES au nom de la société absorbée. Droits des créanciers : les créanciers des sociétés participant à l’opération dont la créance est antérieure à la présente publicité peuvent former opposition dans un délai de trente jours à compter de cette publicité. L’opposition se fait devant le tribunal de commerce compétent, dans les conditions des articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce. Pour avis, le Président.
- Référence
- A2026021770
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 12 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
