Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
MSA FRANCE, INSURANCE MANAGEMENT SERVICES
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 12 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- SIREN
- 103 661 609
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 75002 Paris — Nord, Hauts-de-France
- Précédent propriétaire
- INSURANCE MANAGEMENT SERVICES
- Texte de l'annonce
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : MSA FRANCE Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège : 22, rue de la Paix 75002 Paris Capital : 1.000 euros Numéro unique d'identification : 103 661 609 Lieu d'immatriculation : RCS de Paris Société absorbée : INSURANCE MANAGEMENT SERVICES Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège : 513, avenue Willy Brandt 59800 Lille Capital : 80.970 euros Numéro unique d'identification : 453 317 612 Lieu d'immatriculation : RCS de Lille Métropole Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue (valeurs nettes comptables au 14 avril 2026) : Actif : 8.786.567 euros Passif : 8.202.144 euros Actif net transmis : 584.423 euros Rapport d'échange des droits sociaux : Néant. La société absorbante devant détenir, préalablement à la réalisation de la fusion, la totalité des actions composant le capital de la société absorbée, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante et la fusion ne donnera lieu à aucune augmentation de capital de la société absorbante (article L. 236-3, II, 1° du Code de commerce). Montant prévu de la prime de fusion : Néant. Mali de fusion prévu : 5.415.578 euros. Date du projet commun de fusion : 6 novembre 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : MSA FRANCE : le 9 novembre 2026, au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ; INSURANCE MANAGEMENT SERVICES : le 9 novembre 2026, au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole.
- Référence
- A20260217591
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Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 12 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
