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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

CIUCH SOLUTIONS, CIUCH INDUSTRIE

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
12 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
SIREN
495 205 213
Forme juridique
Société par actions simplifiée (à associé unique)
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
59200 Tourcoing — Nord, Hauts-de-France
Précédent propriétaire
CIUCH INDUSTRIE
Texte de l'annonce
Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte SSP en date du 6 novembre 2026, la société CIUCH SOLUTIONS, SAS à associé unique au capital de 245.900 €, dont le siège social se situe à TOURCOING (59200), Passage des Compagnies Lainières, 61 avenue de l'Union, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°495 205 213, d'une part, et la société CIUCH INDUSTRIE, SAS à associé unique au capital de 425.800 €, dont le siège social se situe à TOURCOING (59200), Passage des Compagnies Lainières, 61 avenue de l'Union, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°495 205 007, d'autre part, ont établi un projet de fusion par absorption de la société CIUCH INDUSTRIE par la société CIUCH SOLUTIONS à qui la société CIUCH INDUSTRIE apporterait la totalité de son actif, évalué à 12.291.778,89 €, à charge pour la société CIUCH SOLUTIONS d'acquitter la totalité de son passif, évalué à 11.658.774,85 €, soit un apport net de 633.004,04 €. Les sociétés CIUCH SOLUTIONS et CIUCH INDUSTRIE étant toutes les deux détenues à 100 % par la société HOLDING CIUCH, SAS au capital de 1.200.000 €, dont le siège social se situe à TOURCOING (59200), 61 rue de l'Union, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°915 226 005, il n'en résultera aucun échange de titres et aucune augmentation de capital. De même, les apports effectués par la société absorbée CIUCH INDUSTRIE n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante CIUCH SOLUTIONS, il n'a pas été établi de rapport d'échange et l'opération ne dégage pas de prime de fusion. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée CIUCH INDUSTRIE depuis le 1er janvier 2026 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante CIUCH SOLUTIONS. Ledit projet sera réalisé et deviendra définitif à la date de la décision de l'associée unique de la société CIUCH SOLUTIONS qui approuvera le projet de traité de fusion et ses annexes et constatera la réalisation des conditions suspensives ci-après : (i) Accord des cocontractants de la société absorbée au transfert des contrats intuitu personae, contrats de locations financières ou crédit-baux au bénéfice de la société absorbante et renonciation à se prévaloir d'une déchéance ou d'une modification contractuelle ; (ii) Accord écrit de chacun des prêteurs, savoir les banques CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, CREDIT COOPERATIF, BANQUE POPULAIRE DU NORD et HSBC, et/ou de l'Agent, parties aux contrats de prêts bilatéraux souscrits par la société HOLDING CIUCH, en qualité d'emprunteur, portant autorisation de la fusion et renonciation à la déchéance du terme et par voie de conséquence à l'exigibilité anticipée de chacun des contrats de prêts bilatéraux ; (iii) Obtention de la banque CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE d'un accord écrit portant mainlevée pure et simple du nantissement inscrit sur le compte de titres financiers ouvert dans les livres de la société absorbée au nom de la société HOLDING CIUCH ; ou à défaut, accord de la banque CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE ; (iv) Obtention de la banque CREDIT COOPERATIF d'un accord écrit portant mainlevée pure et simple du nantissement inscrit sur le compte de titres financiers ouvert dans les livres de la société absorbée au nom de la société HOLDING CIUCH ; ou à défaut, accord de la banque CREDIT COOPERATIF ; (v) Obtention de la banque BANQUE POPULAIRE DU NORD d'un accord écrit portant mainlevée pure et simple du nantissement inscrit sur le compte de titres financiers ouvert dans les livres de la société absorbée au nom de la société HOLDING CIUCH ; ou à défaut, accord de la banque BANQUE POPULAIRE DU NORD ; (vi) Obtention de la banque HSBC d'un accord écrit portant mainlevée pure et simple de chacun du nantissement inscrit sur le compte de titres financiers ouvert dans les livres de la société absorbée au nom de la société HOLDING CIUCH ; ou à défaut, accord de la banque HSBC ; (vii) Obtention de l'accord préalable de EUROFACTOR (CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING) au transfert du contrat de cession de créances professionnelles de 2.000.000 d'euros consenti à la société absorbée au bénéfice de la société absorbante ; (viii) Obtention de l'accord préalable de BPI FRANCE au transfert du contrat de cession de créances professionnelles de 1.000.000 d'euros consenti à la société absorbée au bénéfice de la société absorbante ; (ix) Expiration du délai d'opposition des créanciers prévu par l'article L. 236-15 du Code de commerce et absence d'opposition des créanciers dans ce délai. La société absorbée CIUCH INDUSTRIE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé le 9 novembre 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE tant pour la société CIUCH SOLUTIONS que pour la société CIUCH INDUSTRIE. Pour avis.
Référence
A20260217590

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Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 12 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.