← Retour à la recherche

Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

ISABELA

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
12 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes
SIREN
533 485 264
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
59750 Feignies — Nord, Hauts-de-France
Précédent propriétaire
ISABELA
Texte de l'annonce
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LA PAUSA Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 60 rue de la République 59750 Feignies Capital : 2576600.00 EUR Numéro unique d'identification : 798443859 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Société absorbee : ISABELA Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 60 rue de la République 59750 Feignies Capital : 11000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 533485264 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 20550052.03 EUR - passif de 9779913.99 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 09 novembre 2026, les sociétés ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société ISABELA (société absorbée) par la société LA PAUSA (société absorbante) au moyen de l'apport par la société absorbée de l'ensemble des éléments de son actif et de la transmission de tout son passif, savoir : total de l'actif apporté : 20.550.052,03 euros, total du passif transmis (hors provisions réglementées) : 9.779.913,99 euros, soit un actif net de 10.770.138,04 euros, déduction faite des provisions réglementées (amortissements dérogatoires) reprises par la société absorbante, pour un montant de 231.218,94 euros, soit un actif net à transmettre retraité des provisions réglementées de 10.538.919,10 euros. En rémunération de cet apport, la société LA PAUSA procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 2.373.400 euros par création de 23.734 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros chacune, attribuées à l'associé unique de la société ISABELA, à raison de une part sociale de la société LA PAUSA contre 463,46 parts sociales de la société ISABELA. Le capital de la société LA PAUSA sera porté de 2.576.600 euros à 4.950.000 euros et le nombre de parts sociales de 25.766 à 49.500. L'associé unique de la société ISABELA renoncera à la fraction de part correspondant au rompu (0,59 part), aucune soulte n'est prévue. La différence entre, d'une part le montant de l'actif net apporté par la société ISABELA (corrigé des amortissements dérogatoires), soit 10.538.919,10 euros, et celui de l'augmentation de capital de la société LA PAUSA, soit 2.373.400 euros, à savoir la somme de 8.165.519,10 euros, constituera une prime de fusion. La société ISABELA détenant 25.766 parts sociales de la société LA PAUSA, la société LA PAUSA va retrouver ses propres parts sociales dans le patrimoine qui lui est transmis par la société ISABELA. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société LA PAUSA procédera à une réduction de capital d'un montant de 2.576.600 euros correspondant à la valeur nominale de ses 25.766 parts sociales qui lui ont été transférées et qui se trouveront donc annulées, de sorte que le capital social de la société LA PAUSA sera fixé à 2.373.400 euros divisé en 23.734 parts sociales de 100 euros de valeur nominale chacune. La différence entre la valeur d'apport des 25.766 parts sociales apportées et le montant de la réduction de capital s'imputera sur la prime de fusion et, le surplus au compte « report à nouveau ». Au terme de ces imputations, la prime de fusion sera ramenée à zéro. La réalisation définitive fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation de l'opération de fusion par l'associé unique de chacune des sociétés participantes, et prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des dernières décisions appelée à se prononcer sur cette approbation, après l'expiration du délai d'opposition des créanciers, au plus tard le 31 décembre 2026. Conformément à l'article L. 236-3 du Code de Commerce, la société ISABELA (société absorbée) se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation de la fusion. Les créanciers de chacune des sociétés participantes à l'opération, dont la créance est antérieure à la publication du présent avis, pourront former opposition conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes au nom des deux sociétés le 09 novembre 2026. Date du projet commun de fusion : 09.11.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société LA PAUSA : 09.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes). Pour la société ISABELA : 09.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes).
Référence
A20260217565

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr1 autre annonce pour cette entreprise →

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 12 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.