Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
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Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- Parution au BODACC
- 12 novembre 2026
- Date du jugement
- 2 novembre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- SIREN
- 824 936 538
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Activité
- achat/vente/installation de réseau en fibre optique.
- Secteur
- Commerce et négoce (classement automatique)
- Localisation
- 92290 Châtenay-Malabry — Hauts-de-Seine, Île-de-France
- Texte de l'annonce
- Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 20/10/2026, infirme le jugement rendu le 12/03/2026 par le tribubal des activités économiques de Nanterre sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 13 septembre 2024; ouvre un redressement judiciaire; désigne la SELARL C.BASSE mission conduite par Me Christophe BASSE, 171 avenue Charles De Gaulle 92200 Neuilly Sur Seine.Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au BODACC.
- Référence
- A202602171978
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 12 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
