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Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC

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Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.

Nature de l'avis
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Parution au BODACC
12 novembre 2026
Date du jugement
2 novembre 2026
Greffe
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
SIREN
824 936 538
Forme juridique
Société à responsabilité limitée à associé unique
Activité
achat/vente/installation de réseau en fibre optique.
Secteur
Commerce et négoce (classement automatique)
Localisation
92290 Châtenay-Malabry — Hauts-de-Seine, Île-de-France
Texte de l'annonce
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 20/10/2026, infirme le jugement rendu le 12/03/2026 par le tribubal des activités économiques de Nanterre sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 13 septembre 2024; ouvre un redressement judiciaire; désigne la SELARL C.BASSE mission conduite par Me Christophe BASSE, 171 avenue Charles De Gaulle 92200 Neuilly Sur Seine.Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au BODACC.
Référence
A202602171978

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 12 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.