Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
HIRSCH, Sébastien
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- Parution au BODACC
- 12 novembre 2026
- Date du jugement
- 2 novembre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- SIREN
- Non immatriculé ou non communiqué
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel
- Activité
- sans activité.
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 92700 Colombes — Hauts-de-Seine, Île-de-France
- Texte de l'annonce
- Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 20/10/2026, "Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu¿il a fixé provisoirement au 12 septembre 2024 la date de la cessation des paiements, Statuant à nouveau, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.Hirsch; Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent arrêt; Désigne Mme Vigier en qualité de juge-commissaire; Désigne la société BTSG, en la personne de M.Bourion, en qualité de mandataire judiciaire; Fixe à six mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l'article L.624-1 du code de commerce; Renvoie l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre pour la poursuite de la procédure; "
- Référence
- A202602171977
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 12 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
