Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
SPFPL MUELLER GE
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 12 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
- SIREN
- 130 416 928
- Forme juridique
- Société de participations financières de professions libérales à forme de S.A.S. (à associé unique)
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 77400 Lagny-sur-Marne — Seine-et-Marne, Île-de-France
- Texte de l'annonce
- Avis au BODACC relatif au projet commun de scission nationale Société scindée : Société de Participations Financières de Géomètres Experts Deneu-Mueller Société de participations financières de professions libérales à forme de SAS Au capital de 3.000 euros Siège social : 56, rue Saint Laurent, 77400 Lagny-sur-Marne 834 120 834 RCS Meaux Sociétés bénéficiaires de la scission : Société bénéficiaire 1 : SPFPL DENEU GE Société de participations financières de professions libérales à forme de SAS à associé unique Au capital de 1.000 euros Siège social : 56, rue Saint Laurent, 77400 Lagny-sur-Marne 130 405 020 RCS Meaux Société bénéficiaire 2 : SPFPL MUELLER GE Société de participations financières de professions libérales à forme de SAS à associé unique Au capital de 1.000 euros Siège social : 56, rue Saint Laurent, 77400 Lagny-sur-Marne 130 416 928 RCS Meaux Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société SPFPL DENEU GE est prévue : Actif : 639.729,50 euros Passif : 214 euros Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société SPFPL MUELLER GE est prévue : Actif : 639.729,50 euros Passif : 214 euros Rapport d'échange des droits sociaux : le rapport d'échange est fixé à 213 actions de la Société SPFPL DENEU GE pour 1 action de la Société Scindée et 213 actions de la Société SPFPL MUELLER GE pour 1 action de la Société Scindée. Augmentation du capital des sociétés bénéficiaires : En rémunération de cet apport effectué à la Société SPFPL DENEU GE, la Société SPFPL DENEU GE augmentera son capital de 639.000 euros par création de 63.900 actions nouvelles, de 10 euros de valeur nominale chacune, attribuées au profit de l'ensemble des associés de la Société Scindée, pour le porter de 1.000 euros à 640.000 euros. En rémunération de cet apport effectué à la Société SPFPL MUELLER GE, la Société SPFPL MUELLER GE augmentera son capital de 639.000 euros par création de 63.900 actions nouvelles, de 10 euros de valeur nominale chacune, attribuées au profit de l'ensemble des associés de la Société Scindée, pour le porter de 1.000 euros à 640.000 euros. Montant prévu de la prime de scission : 515,50 euros pour la Société SPFPL DENEU GE et 515,50 euros pour la Société SPFPL MUELLER GE. Date du projet commun de scission : 4 novembre 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante Le projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Meaux le 6 novembre 2026 au nom des sociétés Société de Participations Financières de Géomètres Experts Deneu-Mueller, SPFPL DENEU GE et SPFPL MUELLER GE.
- Référence
- A202602171425
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 12 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
