Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
DISTRITEC
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 12 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
- SIREN
- 354 038 820
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 77184 Émerainville — Seine-et-Marne, Île-de-France
- Texte de l'annonce
- PROJET DE FUSION ENTRE LOGSYTECH GROUP Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social : 37 boulevard de Beaubourg, 77184 EMERAINVILLE 503 589 558 RCS MEAUX ET DISTRITEC Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros Siège social : 37 Boulevard Beaubourg, 77184 EMERAINVILLE 354 038 820 RCS MEAUX AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 06/11/2026, La société LOGSYTECH GROUP, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est 37 boulevard de Beaubourg 77184 EMERAINVILLE 503 589 558 RCS MEAUX et la société DISTRITEC, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est 37 boulevard de Beaubourg 77184 EMERAINVILLE 354 038 820 RCS MEAUX, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LOGSYTECH GROUP par la société DISTRITEC. La société LOGSYTECH GROUP ferait apport à la société DISTRITEC de la totalité de son actif, soit 4.043.600.€, à charge de la totalité de son passif, soit 2.244.545.€. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.799.055.€. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que l'intégralité du capital social étant détenue en pourcentage de manière strictement identique entre les associés de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, et 90 % au moins des titres conférant des droits de vote de la société absorbante et de la société absorbée étant détenus par la même société mère, la société D-Groupe, cette situation capitalistique ne devant pas être modifiée jusqu'à la date de réalisation de la fusion, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante, y compris pour les associés minoritaires de la société absorbée dont aucun n'a accepté l'offre de rachat de leurs actions formulée dans les conditions prévues à l'article L 236-12 du Code de commerce. En conséquence, aucune augmentation du capital de la Société n'aura lieu à cet effet. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LOGSYTECH GROUP depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DISTRITEC. La société LOGSYTECH GROUP sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MEAUX le 06/11/2026 pour les deux sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent.
- Référence
- A202602171422
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 12 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
