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Suivi d'une procédureDépôt de l'état des créancesDonnée réelle · BODACC

2 RN

Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.

Nature de l'avis
Dépôt du projet de répartition
Parution au BODACC
10 novembre 2026
Date du jugement
23 octobre 2026
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
SIREN
829 065 697
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Activité
Transaction immobilière
Secteur
Immobilier (classement automatique)
Localisation
77260 La Ferté-sous-Jouarre — Seine-et-Marne, Île-de-France
Texte de l'annonce
Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Référence
A202602166101

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.