Suivi d'une procédureDépôt de l'état des créancesDonnée réelle · BODACC
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Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Dépôt du projet de répartition
- Parution au BODACC
- 10 novembre 2026
- Date du jugement
- 23 octobre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
- SIREN
- 829 065 697
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Activité
- Transaction immobilière
- Secteur
- Immobilier (classement automatique)
- Localisation
- 77260 La Ferté-sous-Jouarre — Seine-et-Marne, Île-de-France
- Texte de l'annonce
- Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
- Référence
- A202602166101
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
