Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
SABAROTS, Patrick
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 10 novembre 2026
- Date du jugement
- 2 novembre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Dax
- SIREN
- 380 658 823
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel
- Activité
- Exploitant(e) agricole
- Secteur
- Agriculture et espaces verts (classement automatique)
- Localisation
- 40390 SAINT ANDRE DE SEIGNANX — Landes, Nouvelle-Aquitaine
- Texte de l'annonce
- RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Mandataire : SELAS GUERIN & ASSOCIEES, 2 rue du 49ème RI, 64100 BAYONNE - PRONONCE la levée de la clause d'inaliénabilité incluse dans le plan de continuation arrêté par jugement du tribunal judiciaire de Dax du 25 janvier 2021 - N° RG : 18/00069
- Référence
- A202602165681
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
