Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
SAVAS
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 10 novembre 2026
- Date du jugement
- 6 novembre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux
- SIREN
- 522 940 857
- Forme juridique
- S.C.I.
- Activité
- Location de terrains
- Secteur
- Immobilier (classement automatique)
- Localisation
- 33000 BORDEAUX — Gironde, Nouvelle-Aquitaine
- Texte de l'annonce
- Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : - paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan, - paiement de l’intégralité du passif échu en 5 annuités de 20% chacune, - reprise des créances à échoir selon les modalités contractuelles jusqu'au terme du prêt avec le report des échéances de la période d'observation en fin d’échéancier, - règlement des échéances de prêt échues pendant la période d’observation par douze mensualités à compter du mois suivant la dernière échéance contractuelle du 30 novembre 2032. Dit que les échéances seront réglées le 6 novembre de chaque année, à compter du 6 novembre 2027. Nomme la SELARL PHILAE, 23 rue Margaux - 33000 BORDEAUX, en qualité de commissaire de l’exécution du plan, et désigne Maître Caroline CACHAU-LAGOUTTE pour la représenter dans l’exécution du mandat qui lui est confié. - N° RG : 25/05879
- Référence
- A202602165639
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
