Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
RÉGIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION DE NOUVELLE AQUITAINE
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 10 novembre 2026
- Date du jugement
- 6 novembre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux
- SIREN
- 824 771 026
- Forme juridique
- Fédération
- Activité
- Non précisé
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 33370 ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX — Gironde, Nouvelle-Aquitaine
- Texte de l'annonce
- Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500€ dès l’adoption du plan, Paiement des créances super privilégiées dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 8 annuités: - Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 20% du passif, - Concernant la 2èmeannuité, 30% du passif, - Concernant la 3ème annuité, 18% du passif, - Concernant la 4ème annuité, 12% du passif, - Concernant la 5ème annuité, 5% du passif, - Concernant la 6ème annuité, 5% du passif - Concernant la 7ème annuité, 5% du passif - Concernant la 8ème annuité, 5% du passif Reprise de la créance à échoir No 22, conformément à son tableau d’amortissement, Echéances réglées le 6 novembre de chaque année, à compter du 6 novembre 2027. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL AJILINK VIGREUX - Me Antoine FEDRY - 2 place des Quinconces - 33000 BORDEAUX - N° RG : 25/04797
- Référence
- A202602165637
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
