Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
GBCM
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 10 novembre 2026
- Date du jugement
- 6 novembre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux
- SIREN
- 811 170 216
- Forme juridique
- S.C.I.
- Activité
- Location de terrains
- Secteur
- Immobilier (classement automatique)
- Localisation
- 33800 BORDEAUX — Gironde, Nouvelle-Aquitaine
- Texte de l'annonce
- Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances jusqu’à 500 € immédiatement dès l’adoption du plan, Créances échues : paiement en 10 annuités : - 1ère annuité, le pacte est fixé à 3% du passif, - 2èmeannuité : 5% du passif, - 3ème annuité : 8% du passif, - 4ème annuité : 9% du passif, - 5ème annuité :10% du passif, - 6ème annuité : 11% du passif - 7ème annuité :12% du passif - 8ème annuité : 13% du passif - 9ème annuité : 14% du passif - 10ème annuité :15% du passif Reprise des créances à échoir selon les modalités contractuelles jusqu’au terme de chaque prêt avec le report des échéances de la période d'observation en fin de chacun des échéanciers. Franchise complémentaire d'un an pour la reprise des remboursements de capital et d'intérêts dus auprès des organismes bancaires. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL PHILAE - Me LUCAS-DABADIE - 23 Rue Margaux - 33000 BORDEAUX - N° RG : 25/06726
- Référence
- A202602165632
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
