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Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC

GBCM

Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.

Nature de l'avis
Autre jugement et ordonnance
Parution au BODACC
10 novembre 2026
Date du jugement
6 novembre 2026
Greffe
Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux
SIREN
811 170 216
Forme juridique
S.C.I.
Activité
Location de terrains
Secteur
Immobilier (classement automatique)
Localisation
33800 BORDEAUX — Gironde, Nouvelle-Aquitaine
Texte de l'annonce
Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances jusqu’à 500 € immédiatement dès l’adoption du plan, Créances échues : paiement en 10 annuités : - 1ère annuité, le pacte est fixé à 3% du passif, - 2èmeannuité : 5% du passif, - 3ème annuité : 8% du passif, - 4ème annuité : 9% du passif, - 5ème annuité :10% du passif, - 6ème annuité : 11% du passif - 7ème annuité :12% du passif - 8ème annuité : 13% du passif - 9ème annuité : 14% du passif - 10ème annuité :15% du passif Reprise des créances à échoir selon les modalités contractuelles jusqu’au terme de chaque prêt avec le report des échéances de la période d'observation en fin de chacun des échéanciers. Franchise complémentaire d'un an pour la reprise des remboursements de capital et d'intérêts dus auprès des organismes bancaires. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL PHILAE - Me LUCAS-DABADIE - 23 Rue Margaux - 33000 BORDEAUX - N° RG : 25/06726
Référence
A202602165632

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.