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Suivi d'une procédureDépôt de l'état des créancesDonnée réelle · BODACC

FILLOT, Guillaume, Pierre, André

Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.

Nature de l'avis
Dépôt du projet de répartition
Parution au BODACC
10 novembre 2026
Date du jugement
26 octobre 2026
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne
SIREN
814 019 626
Forme juridique
Entrepreneur individuel
Activité
Restauration de type rapide
Secteur
Restauration, bars et cafés (classement automatique)
Localisation
11000 Carcassonne — Aude, Occitanie
Texte de l'annonce
Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Référence
A202602165317

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.