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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

ALPH'AGE GESTION

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
10 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
SIREN
349 185 736
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
92500 Rueil-Malmaison — Hauts-de-Seine, Île-de-France
Texte de l'annonce
AVIS DE PROJET DE FUSION ALPH'AGE GESTION Société par actions simplifiée Au capital de : 30 324 956,00 EUR Siège social 20 Rue Jacques Daguerre 92500 Rueil-Malmaison N° RCS 349 185 736 RCS Nanterre, est société absorbante RESIDENCE FONTAINE Société par actions simplifiée Au capital de : 944 000,00 EUR Siège social 20 Rue Jacques Daguerre 92500 Rueil-Malmaison N° RCS 402 831 630 RCS Nanterre, est société absorbée Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 9 juillet 2026, a été établi un traité de fusion (ci-après le « Traité de Fusion ») par lequel, à titre de fusion par voie d’absorption (ci-après la « Fusion ») et sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2025, la société RÉSIDENCE FONTAINE, société par actions simplifiée au capital de 944.000 euros, dont le siège social est situé 20, rue Jacques Daguerre, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée sous le numéro 402 831 630 R.C.S. Nanterre (ci-après la « Société Absorbée »), ferait apport, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées au Traité de Fusion, à la société ALPH’AGE GESTION, société par actions simplifiée au capital de 30.324.956 euros, dont le siège social est situé 20, rue Jacques Daguerre, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée sous le numéro 349 185 736 R.C.S. Nanterre (ci-après la « Société Absorbante »), de l’intégralité de son patrimoine, comprenant des éléments d’actif évalués à 3.463.957 euros et des éléments de passif évalués à 1.581.783 euros, soit un actif net comptable de référence de 1.882.174 euros. Le Traité de Fusion prévoit, préalablement à la réalisation définitive de la Fusion, une réduction du capital de la Société Absorbée, non motivée par des pertes, par voie de rachat puis d’annulation des six (6) actions détenues par l’Association UNIVI, pour un prix global de 462.150 euros. Sous réserve de la réalisation définitive de cette réduction de capital, constituant une condition suspensive de la Fusion, le capital de la Société Absorbée sera ramené de 944.000 euros à 873.200 euros, divisé en soixante-quatorze (74) actions de 11.800 euros de valeur nominale chacune. Le montant net des apports retenu au titre de la Fusion, après prise en compte de cette opération, s’élèvera à 1.420.024 euros. La rémunération de la Fusion, à savoir le nombre d’actions de la Société Absorbante devant être remises aux associés de la Société Absorbée, a été calculée sur la base des valeurs réelles des actions des sociétés participant à l’opération, fixées d’un commun accord entre les parties. Le rapport d’échange des droits sociaux est fixé à une (1) action ancienne de la Société Absorbée pour environ 1.591,130610286 actions ordinaires nouvelles de la Société Absorbante. En conséquence, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées au Traité de Fusion, la Société Absorbante procédera à une augmentation de son capital social d’un montant nominal de 470.964 euros, pour le porter de 30.324.956 euros à 30.795.920 euros, par création de 117.741 actions ordinaires nouvelles de quatre (4) euros de valeur nominale chacune, attribuées aux associés de la Société Absorbée conformément aux modalités prévues au Traité de Fusion. Des soultes en numéraire d’un montant total de 129,02 euros seront versées aux associés concernés au titre des rompus. La différence entre, d’une part, le montant net des apports après prise en compte de la réduction de capital, soit 1.420.024 euros, et, d’autre part, le montant nominal de l’augmentation de capital, soit 470.964 euros, constituera une prime de fusion de 949.060 euros inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante. Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues au Traité de Fusion, la Société Absorbante sera propriétaire et aura la jouissance de l’ensemble des biens, droits, valeurs et obligations, actifs et passifs apportés à la date de réalisation de la dernière desdites conditions suspensives (la « Date de Réalisation »), à laquelle la Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation. La Fusion produira un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2026. Le Traité de Fusion a été déposé le 6 novembre 2026 au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre pour la Société Absorbante et le 6 novembre 2026 au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre pour la Société Absorbée.
Référence
A202602164476

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.